L'institution doit remplir les conditions légales selon l'art. 39 al. 1 let. a-c de la LAMal et demander au préalable un numéro RCC pour l'utilisation du DN LTCF. La demande se fait via le site internet : www.sasis.ch
Les institutions ont besoin d'une autorisation spéciale pour exploiter des structures de jour et de nuit, ainsi que d'un mandat de prestations lorsque le canton le prévoit.
Si l'institution est située dans un canton où seul BESA est autorisé comme instrument d'évaluation des soins requis, une décision du gouvernement cantonal est généralement requise