Les institutions de soins en Suisse sont tenues de fournir aux autorités fédérales compétentes des données permettant de calculer les indicateurs de qualité médicale (art. 59a, al. 1, let. LAMal). Ces données doivent permettre d'examiner les éventuelles lacunes en matière de qualité dans les établissements afin d'évaluer le potentiel d'amélioration de chaque établissement.